Droit pénal
Que ce soit en qualité de victime ou mis en cause, chaque personne, majeure ou mineure, peut, à un moment de sa vie, être confronté au droit pénal.
Le droit pénal vise à sanctionner les infractions pénales, à savoir les crimes (homicide, viol …), les délits (vol, escroquerie, conduite en état alcoolique, violences…) et les contraventions (excès de vitesse, blessures légères…).
Après une enquête menée par la police ou la gendarmerie (ou le Juge d’instruction pour les infractions les plus graves), la victime et le mis en cause des faits sont convoqués devant une juridiction pénale et un jugement sera prononcé.
La personne mise en cause peut être relaxée s’il est démontré qu’il existe un doute quant à sa culpabilité ou condamnée à une peine, si le
Tribunal le déclare coupable des faits qui lui sont reprochés. (Amende, emprisonnement avec sursis, sursis avec mise à l’épreuve, emprisonnement ferme, travail d’intérêt général …)
La victime qui souhaite faire valoir ses droits en justice doit se constituer partie civile pour demander à être reconnue par la justice en tant que victime et solliciter la réparation de son préjudice.
Mon cabinet peut vous accompagner avec succès dans les domaines relevant du droit pénal et devant toutes les juridictions répressives :
La Cour d’assises et la Cour criminelle :
jugent les crimes (infractions les plus graves : assassinat, viol …) passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité. Pour la Cour d’assises, un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation
Le Tribunal correctionnel :
juge les délits commis par des personnes majeures et passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intérêt général), comme des faits de violences graves, de vol, de conduite en état alcoolique …
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) :
Cette procédure appelée aussi « le Plaider Coupable » permet de juger plus rapidement l’auteur majeur d’une infraction qui reconnait les faits qui lui sont reprochés. L’assistance par avocat est obligatoire. Une peine est proposée par le procureur de la République et elle peut être « négociée » par l’avocat. En cas d’acceptation, le juge devra homologuée cette peine
Le Tribunal de police :
juge les contraventions commises par des personnes majeures (grand excès de vitesse, blessures légères …)
Le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs :
un mineur qui commet une infraction pénale ne peut pas être jugé par un tribunal ordinaire, mais par des juridictions spécialisées : le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants ou la Cour d’assises des mineurs, selon la gravité des faits commis et l’âge du mineur. Les sanctions prononcées peuvent être des mesures éducatives (remise à parents, admonestation …), des sanctions éducatives (mesures d’aide ou de réparation, avertissement solennel …) ou des peines d’emprisonnement (avec sursis, avec sursis mise à l’épreuve, ferme)
Le Juge d’instruction :
c’est un juge spécialisé qui siège au Tribunal judiciaire et qui est chargé de mener une enquête destinée à établir la vérité sur les affaires les plus graves, comme les crimes. Il intervient avant le procès, lors d’une phase appelée « information judiciaire »
Le Juge d’application des peines :
ce magistrat est chargé de suivre les personnes condamnées à l’extérieur et à l’intérieur de la prison, en contrôlant notamment le déroulement de la peine. Il est notamment compétent pour octroyer, contrôler et sanctionner les mesures d’aménagement de peines comme le placement sous surveillance électronique, le placement à l’extérieur, la semi-liberté et la libération conditionnelle. Ces mesures sont accordées après débat contradictoire et l’assistance d’un avocat peut être fort utile.
Constitution de partie civile devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’Assises :
quand on est victime d’un délit ou d’un crime, pour faire valoir ses droits et demander des dommages et intérêts, il faut se constituer partie civile
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) :
cette juridiction permet aux victimes qui ont obtenu des dommages et intérêts qui demeurent impayés par la personne condamnée, d’obtenir réparation de leur préjudice. Il faut saisir la commission par requête qui sera transmise au Fond de garantie. Le fond paiera en lieu et place de l’auteur des faits les sommes dues à la victime et se retournera ensuite contre ce dernier.
« Faites confiance à mon cabinet pour plaider votre cause devant les juridictions pénales »
Victime d’infractions pénales ou auteur, majeur ou mineur, j’assurerai votre défense de manière sérieuse et efficace.
Tous mes dossiers sont traités avec sérieux et préparés avec minutie.
Je vous recevrai à mon cabinet, je serai à votre écoute et nous mettrons en place la stratégie la plus adaptée à votre situation.
Je vous préparerai à l’audience et vous en expliquerai son fonctionnement.
Dans ces moments particulièrement difficiles, je garantirai le respect de vos droits et assurerai avec force votre défense pénale.
« Une défense humaine et professionnelle »
Le Droit des victimes
Vous êtes victime si vous avez été agressé, volé, renversé, frappé, violé, harcelé …
Bien souvent malheureusement, le préjudice découlant directement des faits dont vous avez été victime est important et il est difficile pour vous d’en parler, de se rapprocher des autorités compétentes, de se faire aider.
Se rapprocher alors d’un avocat compétent et accoutumé au droit des victimes vous sera fort utile : il saura vous écouter, vous guider dans vos démarches lors d’une procédure pénale, exercer
vos droits, obtenir l’indemnisation véritable qui vous est due et vous diriger vers des associations ou des professionnels compétents dans la gestion du traumatisme.
Que vous soyez victime de faits de violences, de vol, d’agression sexuelle, d’escroquerie, de viol … ou plus généralement de tout crime, délit ou contravention, je serai à vos côtés dans ces moments délicats de votre vie et accèderai à votre dossier afin de vous assister ou représenter en votre qualité de partie civile dans le procès pénal, avec humanité et professionnalisme.
Le droit et la réparation du préjudice corporel
Si vous êtes victime d’une infraction pénale, d’un accident de la circulation ou d’un accident de la vie, mon cabinet peut vous défendre pour obtenir une juste indemnisation de votre préjudice.
En fonction de votre situation et préjudice, nous pourrons solliciter une expertise médicale corporelle et je serai à vos côtés pour vous guider et faire valoir vos droits. Au vu des conclusions de cette expertise, je mettrai tout en œuvre pour obtenir une réparation objective et optimisée de votre préjudice.
« Un cabinet d’avocat humain, disponible et compétent »
Le droit du préjudice corporel est une matière spécifique qui requiert des connaissances particulières et une certaine pratique.
Mon cabinet dispose de toutes ces capacités pour assurer votre représentation et obtenir la réparation intégrale de votre préjudice.
Si l’auteur des faits ne vous indemnise pas, nous saisirons la CIVI ou le SARVI, selon les cas, afin d’obtenir les sommes qui vous sont dues.
Lorsqu’on est victime, on se retrouve bien souvent seul et désarmé face à la machine judiciaire et se rapprocher d’un avocat compétent en droit des victimes et du préjudice corporel vous apportera un réel soutien et accompagnement efficace et humain.
Contacter mon cabinet pour une consultation au cours de laquelle vous serez entendu et conseillé.